Conditions générales

Article 1 : Application

Nos conditions générales s'appliquent à tous les contrats B2B conclus avec PURO BV, dont le siège social est établi à 3110 Rotselaar, Wingepark 41 et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0828.898.256 (TVA BE0828.898.256), sauf stipulation contraire expresse et à l'exclusion des conditions du cocontractant.
 
Les conditions générales font partie intégrante des contrats et il ne peut y être dérogé que par écrit.

Article 2 : Naissance du contrat

PURO n'est tenue à l'exécution qu'après acceptation expresse écrite par PURO d'une commande/d'un marché.

Article 3 : Délais de livraison

Le délais de livraison communiqués par PURO sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contraignants, et sont toujours formulés en jours ouvrables.
 
Les retards dans la livraison n'habilitent en aucun cas le client à annuler une commande ni ne donnent droit à une indemnité.

Article 4 : Prix

Les prix communiqués par PURO dans son offre sont toujours sans engagement, sauf s'il est expressément indiqué qu'ils sont définitifs.
 
Tous les prix s’entendent hors TVA.

Article 5 : Livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf convention expresse.
Les retards dans la livraison de la commande ne peuvent jamais donner lieu à une indemnisation.
 
Les frais de transport et d'expédition éventuels sont toujours à charge du client, sauf convention contraire expresse.
 
L'acheteur doit prendre possession des marchandises et les contrôler immédiatement. Les réclamations ne sont valables que si elles sont envoyées par courrier recommandé.
Les réclamations non formulées dans les cinq jours suivant la livraison ne seront plus acceptées.
 
Le risque est transféré au client lorsque les marchandises quittent les entrepôts du vendeur.

Article 6 : Paiement

Chaque facture est payable par virement bancaire au plus tard à la date d'échéance indiquée sur la facture. Si aucune date d'échéance n'est indiquée, la facture est en tout état de cause payable dans un délai de trente jours calendaires à compter du jour suivant la date de facturation.
 
Le paiement est toujours dû, indépendamment de l'existence ou non d'une réclamation concernant les produits livrés.
 
La facture est considérée comme acceptée si elle n'est pas contestée par lettre recommandée dans les huit jours suivant sa réception.

Article 7 : Sanctions en cas de non-paiement ou paiement tardif

En cas de retard ou de défaut de paiement, des intérêts sont dus, de plein droit et sans mise en demeure préalable, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et ce à compter de la date d'échéance de la facture jusqu'au paiement intégral de celle-ci.
 
En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % (avec un minimum de 100,00 EUR) du montant dû est également due de plein droit et sans mise en demeure préalable supplémentaire.
 
En cas de retard de paiement d'une facture, toutes les autres créances non échues du client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Article 8 : Utilisation des produits

En passant commande, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé au préalable par Puro quant aux possibilités des Produits fournis.
Le Client s'engage à utiliser les Produits uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été conçus.

Article 9 : Garantie

La garantie relative aux Produits est toujours limitée à la garantie fournie par le fournisseur ou le fabricant des produits en question. En outre, cette garantie est limitée aux défauts directement imputables à une faute dans la conception, la production ou les composants, ainsi qu'à la mise à disposition de marchandises ou de pièces de remplacement, à l'exclusion de tous les frais de quelque nature que ce soit, tels que les déplacements, les salaires horaires, etc.
 
Si le client tient à faire appel à la garantie précitée, il lui appartient de remettre en personne ou d'envoyer par recommandé les produits visés au siège de PURO, dans leur emballage original, avec une copie de la facture d'achat et le certificat de garantie éventuellement fourni. Les éventuelles dépenses engagées à cet égard ne peuvent être récupérées auprès de PURO.
 
Cette garantie échoit en tout état de cause dans les circonstances suivantes :

• En cas d'utilisation incorrecte, d'abus ou d'une utilisation du produit qui ne respecte pas les instructions d'utilisation ;
• En cas de défaut de surveillance ou d'entretien des produits ;
• En cas de réparation, de modification, de remplacement ou d'ajout de pièces, ou en cas de toute intervention qui n'a pas été exécutée par du personnel désigné par PURO.

Article 10 : Responsabilité

PURO est uniquement responsable pour les dommages matériels qui découlent directement d'un manquement grave et/ou délibéré à ses obligations. Elle ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages indirects, entre autres, de manière non-exhaustive, de pertes financières ou commerciales, indépendamment du fait que le dommage résulte d'un acte, d'une omission, d'une faute ou d'une négligence de la part de PURO, de ses employés et/ou ses sous-traitants.
 
Si la responsabilité extracontractuelle de PURO devait être mise en cause, l'indemnisation éventuelle est en toute hypothèse limitée à la couverture accordée par son assureur responsabilité civile.

Article 11 : Force majeure

PURO n'est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat en cas de force majeure.
 
Si la force majeure est de nature provisoire, PURO s'efforcera se satisfaire tout de même à toutes ses obligations dès le moment où c'est à nouveau raisonnablement possible. S'il s'avère que l'exécution n'est plus possible, PURO se réserve le droit de réviser ou de résoudre le contrat, sans que cela puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du Client. Les prestations éventuellement déjà livrées par PURO seront tout de même facturées.
 

Article 12 : Suspension des prestations

PURO a le droit de suspendre les prestations attendues d'elle par le client en vertu du contrat, et ce sans mise en demeure préalable, sans préjudice des autres voies de recours dont PURO dispose, si une des circonstances suivantes se produit :

• Tout manquement aux obligations incombant au client en vertu du contrat et/ou des conditions générales, ainsi que tout acte qui porte gravement préjudice à l'image et à la réputation de PURO ;
• Tout défaut de paiement d'une facture ouverte et échue.

Article 13 : Résiliation anticipée du contrat

Sous réserve des voies de recours dont elle dispose, PURO a le droit de résilier anticipativement le contrat au moyen d'une notification adressée par courrier recommandé au client, sans devoir respecter de préavis ni être redevable d'une indemnité, en cas :

• De manquement aux obligations incombant au client en vertu du contrat et/ou des conditions générale, ainsi que tout acte qui porte gravement préjudice à l'image et à la réputation de PURO, qui se poursuit au-delà de sept jours calendrier après que le client a été sommé par courrier recommandé de corriger ou mettre un terme à ce manquement et/ou aux actes ;
  
• En cas d'insolvabilité, de cessation de paiement ou de difficultés du client en procédure de faillite, et toute situation dont l'insolvabilité du client ressort raisonnablement.
   
  

En cas de résiliation anticipée du contrat, le client reste tenu au paiement des produits qui lui ont déjà été livrés.

Article 14 : Vie privée et confidentialité

La déclaration de confidentialité en vertu du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 peut être consultée sur le site https://www.puro.be/fr/politique-de-confidentialite.
 
Le client autorise PURO expressément à procéder au traitement et à l'utilisation de ses données personnelles pour les finalités suivantes :  

• Administration de la base de données des clients ;
• Gestion des commandes ;
• Gestion des commandes ;
• Livraisons et facturation ;
• Analyse et amélioration du site web et de son utilisation ;
• Information de la clientèle ;
• Le marketing et la publicité.
   
  

PURO ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des objectifs susmentionnés.
 
Les données personnelles sont traitées sur la base des fondements juridiques prévus par le règlement général sur la protection des données.
 
Le client dispose à tout moment d'un droit de regard, de rectification, d'effacement et de limitation des données qu'il a communiquées.
Les modifications des coordonnées du client doivent être communiquées à PURO par le client en temps utile.
 
PURO conserve les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre ses objectifs, sans préjudice des obligations légales en la matière.

Article 15 : Compétence judiciaire 

Les tribunaux de l'arrondissement de Louvain sont compétents en cas de litige relatif à la présente facture.
 
Seul le droit belge est d'application en cas de litige.